Offre variable, un dispositif complexe selon Nicolas Charrel

Brève
  • 13/06/2016

« Il y a une véritable difficulté de mise en œuvre de ce dispositif », estime maître Nicolas Charrel, avocat au Barreau de Montpellier, à propos de la possibilité de remettre des offres variables. « Ce dispositif a été supprimé en 2001. Il n’était pas très favorable au PME. Ses conditions de mise en œuvre étaient extrêmement complexes. Enfin, la sécurité des acheteurs au niveau pénal n’était pas complète. » L’avocat a donc mi

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.