Pas d’ordre de service, pas d’indemnité

Brève
  • 21/01/2016

Le rapporteur public au conseil d’Etat a rejeté la demande d’admission du pourvoi en cassation  de la société Francilia, tendant à condamner l’office public « Paris Habitat » à lui verser la somme de  192 693,89 euros TTC, correspondant à des travaux de construction d’installations de tri sélectif dans un ensemble immobilier.  Dans cette affaire, l’opérateur requérant a eu le tort d’entreprendre les travaux en question sans avoir reçu d’ordre de service en

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