Documents communicables dans le cadre de la négociation d’un contrat : les précisions du Conseil d'Etat

Brève
  • 17/03/2023

Pour le Conseil d’Etat, « les documents et informations échangés entre l'administration et un candidat lors de la phase de négociation d'un contrat de la commande publique, dès lors qu'ils révèlent par nature la stratégie commerciale du candidat, entrent dans le champ du 1° de l'article L. 311-6 [du code des relations entre le public et l’administration] et ne sont, par suite, pas communicables ». La Haute juridiction fait ainsi primer la réserve du respect du secret des affaires. Par ai

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