Projet de loi Sapin : pas d’accord en CMP

Brève
  • 19/09/2016

Retour à la case départ. La commission mixte paritaire (CMP), qui s’est réunie  mercredi 14 septembre 2016 pour le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit Sapin II), n’est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun. Le projet de loi va donc repartir à l’Assemblée nationale. Rappelons que le texte contient, dans son article 16 bis, la ratification de l’ordonnance relative aux marchés publics. La versio

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