Quand le prestataire ne peut se fournir, c’est l’acheteur public qui trinque

Brève
  • 04/04/2022

Il est impératif que les acheteurs publics s’intéressent à la chaîne d’approvisionnement de leurs prestataires et aux relations qu’ils entretiennent avec leurs fournisseurs. Comme l’illustre l’arrêt du 15 mars 2022 de la cour d’appel d’Anger (n°21/01065). Dans cette affaire, un prestataire saisit le juge judiciaire en référé afin d’obliger son fournisseur à lui livrer les fournitures demandés, pour que celui-ci puisse les transmettre de son côté à son c

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