Contentieux : nouveau round entre exception au principe du contradictoire et communication des documents administratifs

Brève
  • 24/04/2020

La décision du Conseil d’Etat du 27 mars 2020 (n° 426623) porte sur la communication du dossier de la cession au secteur privé de la participation majoritaire de l’Etat dans le capital de la société Aéroports de Lyon. Après avoir rappelé la réglementation, le Conseil d’Etat juge que les documents demandés sont des documents administratifs communicables, « y compris les réponses des candidats et les documents relatifs au choix du candidat retenu ». « […] Le juge administr

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