Quand une société se prévaut du CCAG pour être jugée par le juge administratif

Brève
  • 21/04/2022

Les parties à un contrat ne peuvent choisir à leur guise l’ordre juridictionnel. La Cour d’appel (CA) Basse-Terre rappelle ce principe : « la nature d'un contrat ne peut se déduire d'une clause attributive de compétence à la juridiction administrative ; qu’une telle clause attributive de compétence ne permet pas aux parties de déroger aux règles d'ordre public et notamment par convention constituer une dérogation aux ordres de juridiction et aux degrés de juridiction » (CA Basse-T

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.