Que faire en cas de DC1 non signé et incomplet ? La réponse du Conseil d’Etat

Brève

 30/03/2022

Exiger des candidats de signer la lettre de candidature, dit "DC1", est une condition superflue, vient de juger le Conseil d’Etat un arrêt du 28 mars 2022. Bien que le règlement de la consultation soit obligatoire dans toutes ses mentions, un acheteur public ou une autorité concédante peut attribuer le contrat si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures ou des offres. La signature du DC1 n’est pas requise par le code de la commande publique et d