
Que faire en cas de DC1 non signé et incomplet ? La réponse du Conseil d’Etat
Brève
- 30/03/2022
Exiger des candidats de signer la lettre de candidature, dit "DC1", est une condition superflue, vient de juger le Conseil d’Etat un arrêt du 28 mars 2022. Bien que le règlement de la consultation soit obligatoire dans toutes ses mentions, un acheteur public ou une autorité concédante peut attribuer le contrat si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures ou des offres. La signature du DC1 n’est pas requise par le code de la commande publique et d

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Nouveaux documents
CE 15 juillet 2025 Société Nouvelle Laiterie de la Montagne
-
Article réservé aux abonnés
- 17/07/25
- 11h07
TA Lille 7 avril 2025 Société Les compagnons du Nord
-
Article réservé aux abonnés
- 17/07/25
- 07h07
CAA Lyon 3 juillet 2025, req. n° 23LY01859
-
Article réservé aux abonnés
- 16/07/25
- 05h07