Qu’est-ce qui caractérise un mémoire en réclamation ?
Un contentieux se noue entre la commune de Martignas-sur-Jalle et la société Azur Propreté, chargée par contrat du nettoyage et de l'entretien de locaux sportifs. Devant la CAA de Paris, la commune demande l’annulation du jugement du TA la condamnant à indemniser son prestataire après la résiliation du marché. Elle considère notamment que la demande de la société est irrecevable, faute pour cette dernière d'avoir transmis à la collectivité un mémoire de réclama
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de marchés publics, juridique et stratégie achat (f/h)
- 20/04/2024
- Grand Paris Sud Est Avenir
Assitant(e) marchés publics (f/h)
- 19/04/2024
- Ville de Massy
Chargé de la commande publique (f/h)
- 16/04/2024
- Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne
Nouveaux documents
L'achat public de solutions innovantes - Guide pratique DAJ- OECP avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 05h04
TA Guyane 29 février 2024 Les sociétés Méga protection sécurité plus
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 11h04
CE 4 avril 2024 Métropole Toulon Provence Méditerranée
-
Article réservé aux abonnés
- 08/04/24
- 11h04