Réciprocité dans les marchés publics: l’Europe veut se doter d’un instrument de contrôle des subventions

Brève
  • 05/05/2022

L’Union européenne, après avoir mis en place l’instrument relatif aux marchés publics internationaux (IPI), veut désormais se doter d’un mécanisme pour contrer les états tiers qui subventionnent l’une de leurs entreprises nationales, l’avantageant ainsi notamment dans le cadre d’un appel d’offre européen. Les États membres se sont mis d'accord, le 4 mai 2022, sur un "mandat de négociation"concernant le règlement relatif aux subventions étrangères faussa

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