Réclamation contentieuse et référé provision

Brève
  • 10/01/2017
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Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) donne au titulaire un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision prise sur sa réclamation pour saisir le juge. Au-delà il est considéré comme ayant accepté la décision. La saisine du juge du référé provision peut être elle regardée comme la réclamation contentieux prévue dans cette hypothèse ? Le CE devra trancher la question prochainement. En 2015, dans sa décision, Avena BTP, il a jug

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