Référé contractuel judiciaire : rappels utiles de la Cour de Cassation

La société d'habitation à loyer modéré Méduane habitat conclut un marché de travaux pour la construction de logements sociaux, sous la forme de la procédure adaptée. La société Bâtiments mayennais soumissionne pour le lot n°1. Son offre est rejetée. Considérant que la procédure de passation du marché est entachée d’irrégularités, elle forme un recours en référé contractuel auprès du Tribunal de grande instance de Rennes

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