Refus de renouveler une convention : le juge du contrat est compétent

Brève
  • 14/04/2017

La convention conclue entre le préfet de la Réunion et l'Office national des forêts (ONF) et Mme B, exclue toute possibilité de tacite reconduction. En revanche, l’article 5 prévoit que « le renouvellement éventuel devra être sollicité par la titulaire au moins six mois avant la date d'expiration de la convention. » le 12 décembre, Mme B sollicite le renouvellement du contrat. Le 24 mai, l’ONF lui fait part de son refus. Le tribunal administratif de la Réunion est alors saisi d’une demande

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