Reprise du personnel du délégataire : le critère du transfert d’entité économique rappelé par la CAA de Nancy

Brève
  • 07/06/2022

La commune de Schiltigheim conclut une délégation de service public pour la gestion de ses crèches qu’elle confie à la société People and Baby. Au terme du contrat, la ville décide de relancer une procédure de DSP, mais cette fois-ci avec plusieurs lots. Le lot n°3, relatif au service " Midi Tatie " est déclaré infructueux, les offres remises étant supérieurs au budget estimé. La société People and Baby conteste le bien-fondé de cette déclaration d&rsquo

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