Résiliation du marché : la reprise du personnel concerne aussi le pouvoir adjudicateur

Brève
  • 19/05/2022

La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) se voit condamnée au paiement de dommages et intérêts pour avoir refusé de reprendre le personnel de son ancien prestataire. La chambre sociale de la Cour de cassation (Cass, 20 avril 2022, n° 20-12.444) confirme ainsi le verdict de la juridiction d’appel. En l'espèce, la CANSSM confie dans le cadre d’un marché public de droit privé la gestion d’un centre de vacances dont elle est propriétaire. En janvier 2014, e

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