Résiliation d’un contrat de concession : indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause

Brève
  • 05/05/2021

Par un jugement du 21 mai 2008, le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du 14 décembre 2006 et la convention de délégation de service public conclue le 5 avril 2007 entre la commune de Digne-les-Bains et la société Atoll Finances pour l’implantation d’un casino. La société Atoll Finances demande a être indemnisée a des conséquences de l'annulation de cette convention, soutenant qu’elle a exposé des dépenses utiles au bénéfice de

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.