Résiliation d’un marché à prix global forfaitaire : quelle indemnisation ?

Brève
  • 05/03/2020
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Le ministère de la Justice passe, selon la procédure adaptée, un marché confiant à la SAS Conseil assistance patrimoine une mission de conduite d'opération en vue de la réhabilitation du centre éducatif de Beauvais. Cette mission consiste en une assistance générale à caractère administratif, financier et technique . Elle comprend trois phases : 1 - définition des ouvrages  ;  2 - conception des ouvrages  ; 3 - réalisation des ouvrages. Mais par une lettre du 21 mars 2013, la

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