Responsabilité financière – Ordonnateur et comptable – Protection fonctionnelle – Circulaire - La décision du Conseil d’Etat du 29 janvier 2025 (req. n°497840 - relire "Pas de protection fonctionnelle pour les agents poursuivis pour infractions financières"), quoique que prise en toute logique, a eu un grand retentissement. Au point que le Premier ministre a pris une circulaire pour « soutenir » les agents faisant l’objet d’une procédure sur le fondement des articles L. 131-1 et suivants du Code des juridictions financières.

Pour mémoire, dans sa décision du 29 janvier 2025, le Conseil d’Etat juge que les amendes infligées par la Cour des comptes n'ayant pas le caractère d'une sanction pénale, la protection fonctionnelle instituée par l'article L. 134-4 du Code général de la fonction publique ne saurait, dès lors, être accordée à un agent. 
Le gouvernement réagit très rapidement, pour « accompagner les agent mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes ».
 

La prise en charge de frais d'avocat étant impossible, le premier Ministre souhaite que les agents concernés « se voient proposer un accompagnement par leur administration, adapté aux circonstances de chaque espèce », avec l’identification d’une entité dans les entités publiques « qui fonctionnera comme un centre de ressources » pour l’agent.
« Il incombe en toutes hypothèses à l'administration où l'agent mis en cause était en poste au moment des faits qui lui sont reprochés de lui permettre de disposer des archives papier ou numériques de son service, notamment des notes, correspondances et échanges de courriers ou de messages à même d'éclairer la juridiction sur les décisions prises par lui et sur le contexte dans lesquels se sont inscrits ces faits ».
 

Le Premier ministre va plus loin en demandant aux services « sauf lorsque vous estimez que l'agent a commis des fautes qui ne le justifient pas », de mobiliser des ressources internes pour lui fournir un appui juridique, technique ou humain dans la préparation de sa défense.

Les administrations pourront aussi produire des documents au soutien de la défense de leurs agents mis en cause (description de leurs compétences, de leur organisation interne, des délégations de signature ou de pouvoir, lettres de couverture, délibérations de l'organe délibérant ou tout autre élément de nature à éclairer sur le niveau de responsabilité de l'agent concerné, mesures de contrôle interne mises en place), « y compris en prenant position sur le bien-fondé de la mise en cause ».