Sapin II : le Conseil constitutionnel a rendu sa décision, la loi est promulguée

Brève
  • 12/12/2016
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Fin du marathon pour la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II. Le texte, daté du 9 décembre a été publié au JO le 10 décembre. Le  Conseil constitutionnel, qui avait été saisi, a rendu sa décision. Les sages ont jugé conforme l'obligation, pour les grandes entreprises, de mettre en place un dispositif de prévention de la corruption (les entreprises publiques sont concernées). Ils ont 

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