SEMOP : qu’en est-il de la passation de ses marchés d’exécution ?

Brève
  • 14/03/2017

Le député du Pas-de-Calais Stéphane Saint-André a demandé au ministre des finances et des comptes publics des éclaircissements sur la passation de marchés nécessaires à l'exécution de la mission d’une Semop. Le parlementaire estime, en effet, que les dispositions de la loi du 1er juillet 2014 qui a introduit un nouveau type de partenariat public-privé, sont loin d’être limpides. Ce dernier demande notamment à Bercy de lui dire si, dans le cas d'une Semop constituée entre une col

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