Sous-traitance : régime de la demande de paiement direct

Brève
  • 13/05/2020
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Paris-Habitat-OPH conclut avec la société Arblade un marché de travaux de réhabilitation de logements. La société décide de sous-traiter l'intégralité de la réalisation "Plomberie-Equipement sanitaire " et  "Chauffage-ventilation" à la société CBCS Thermique et Fluide par un contrat du 21 mars 2014. Paris-Habitat-OPH a agréé ce sous-traitant. Le contrat de sous-traitance est résilié le 17 novembre 2014 par la société Arblade, mis

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