Subordonner la recevabilité du recours à la constitution d’une garantie de bonne conduite

Brève
  • 21/10/2016

Dans une décision rendue le 15 septembre 2016, la Cour de justice de l’Union Européenne a jugé que la directive recours de 1989 modifiée la directive de 1992 sur les procédures de passation des marchés des entités adjudicatrices, lus à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui subordonne la recevabilité de tout recours contre un acte du pouvoir adjudicateur à l’obligation

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