Sujétion imprévue et sous-traitance : la CAA de Nantes rappelle les règles !

Brève
  • 31/05/2022

La Cour administrative d’appel de Nantes est amenée à se prononcer sur le cas particulier de l’indemnisation pour cause de sujétion imprévue du sous-traitant. L’établissement public foncier de Normandie conclut un marché de travaux pour la réhabilitation de la grande halle de Colombelles. Le lot n°4 "Déconstruction - gros oeuvre - structure - charpente métallique - façades béton - installations de chantier" est attribué au groupement d’entreprises Gagneraud Construction

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.