Transaction : quel est le juge compétent ?

Brève
  • 24/03/2020
partager :

Des requérants demandent au juge administratif d'annuler le protocole transactionnel conclu entre la communauté d'agglomération de Lens-Liévin et la société Territoires 62, ayant pour objet de mettre fin au litige concernant la concession d'aménagement de la zone d'aménagement concerté Sabès et d'ordonner les restitutions qu'implique l'annulation du contrat. En appel, la CAA de Douai est amenée à juge de la compétence du juge administratif pour se prononcé sur cette

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.