Un acheteur peut attribuer un marché à une offre dépassant l’estimation initiale s’il peut la financer

Brève
  • 11/10/2016

Dans le cadre d’une récente réponse écrite au sénateur Jean-Claude Carle, le ministère de l’économie et des finances s’est fendu d’une longue explication sur ce qu’est une offre inacceptable, en application de l'article 59 du décret relatif aux marchés publics. Ainsi, une offre inacceptable est une offre « dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le la

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