Un contrat de concession peut prévoir des prestations complémentaires rémunérées par la collectivité concédante

Brève
  • 16/04/2020
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Un contrat, conclu entre la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan - Vannes Agglo et la société Abri Services Nantes a  pour objet la mise à disposition, l'installation, l'entretien, la maintenance et l'exploitation d'abris voyageurs et leurs équipements annexes et de panneaux d'information municipale. Les stipulations de l'article 4-1 de l'acte d'engagement prévoient que le titulaire du contrat est rémunéré par la possibilité d'exploiter commercialement les faces

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