Un contrat à durée déterminée n'est pas un CDI !

Brève
  • 06/04/2022

La commune de Saint-Sébastien-de-Morsent conclut deux marchés de location de téléphonie avec la société Grencke Location, le premier pour une durée de 63 mois, le second ne précisant pas de durée. La commune prononce la résiliation des deux contrats. La société Grencke conteste ces résiliations devant le Tribunal administratif de Strasbourg, qui donne droit à sa requête s’agissant du premier contrat  ; mais la déboute sur le second. Elle interjette appel. Les juge

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