Un simulateur de calcul des intérêts moratoires

Brève
  • 05/12/2016

Ne pas régler en temps et en heure la facture enclenche normalement automatiquement le paiement d’intérêts moratoires au fournisseur concerné. Proposé par la Direction de l’information légale et administrative (DILA), ce petit outil servira à la fois aux acheteurs et aux titulaires de marchés. Capable d’estimer les sommes dues, il a besoin, pour fonctionner, d’être renseigné sur la date de conclusion du marché, celle du service fait, la date de réception de la facture et le type de pouvoir

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