
Un système de prévention de corruption dans les grandes entreprises
Brève
- 15/04/2016
Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit projet de loi Sapin 2, crée une obligation de vigilance pour les entreprises de plus de 500 salariés et ayant un CA supérieur 100 M d’€ pour qu’elles mettent en œuvre des procédures de prévention et de détection des faits de corruption et de trafic d’influence. La future agence nationale de prévention et de détection de la corruption, également cré

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