Un texte en cache parfois un autre : le délit de favoritisme évolue !

Brève
  • 04/04/2022

L’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ne fait que faire évoluer la règle de séparation de l’ordonnateur et du comptable. En effet, elle porte aussi modification du délit d’octroi d’avantage injustifié. L’ordonnance prévoit que « tout justiciable au sens des articles L. 131-1 et L. 131-4 qui, dans l'exercice de ses fonctions ou attributions, en méconnaissance de ses obligations et par intérêt personnel

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