Une association détenue par plusieurs personnes publiques peut-elle être transparente ?

Brève
  • 03/03/2020

Le litige présenté devant le Conseil d’Etat (décision du 28 février 2020 req. n° 430527) pose un problème de compétence juridictionnelle. L’association Philharmonie de Paris a été créée entre l’Etat, la ville de Paris et des personnes physiques, pour assurer la maitrise d’ouvrage de la construction de la Philharmonie et son exploitation. Un sous-traitant demande à l’association, qui a reçu délégation de paiement, des sommes qu’il estime lui être d&u

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