Une commune propriétaire d'œuvres d’art grâce à la requalification du contrat en DSP

La Commune de Toulouse va pouvoir récupérer les fonds photographique et documentaire constitués par l’association, gérant l’exploitation du musée de la photographie situé sur son territoire, grâce à la requalification des contrats conclus avec celle-ci. Ces sont des délégations de service public (DSP), vient de considérer le Conseil d’Etat. La collectivité revendique la propriété desdits biens, après que l’association ait été placée en red

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