Une commune propriétaire d'œuvres d’art grâce à la requalification du contrat en DSP

Brève
  • 29/03/2022
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La Commune de Toulouse va pouvoir récupérer les fonds photographique et documentaire constitués par l’association, gérant l’exploitation du musée de la photographie situé sur son territoire, grâce à la requalification des contrats conclus avec celle-ci. Ces sont des délégations de service public (DSP), vient de considérer le Conseil d’Etat. La collectivité revendique la propriété desdits biens, après que l’association ait été placée en red

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