Une modification du marché au-delà de 50% du prix initial contestée

La chambre régionale des comptes (CRC) de Mayotte rappelle, dans son rapport d’observations "Communauté de communes du centre-ouest (3CO)", qu’une modification d’un marché en raison de prestations supplémentaires devenues nécessaires, se limite à 50 % du montant du contrat initial (CCP, art. R. 2194-3). L’autorité financière pointe des manquements à ce titre. Elle relève une augmentation de 135 % d’un marché de maîtrise d’œuvre du jardin de Chemb&e

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.