Une prévision de chiffre d’affaire peut être un élément d’appréciation d’un critère

Le Conseil d’Etat admet la possibilité pour une autorité concédante d’apprécier, dans le cadre d’un critère d’attribution, les prévisions de chiffre d’affaire des soumissionnaires. En l’espèce, la commune de Saint-Cyr-sur-Mer se pourvoit en cassation après l’annulation de sa procédure de passation de sous-concessions de la plage artificielle des Lecques, notamment du fait de sa méthode d’évaluation des offres basée sur des flèches de couleurs (relir

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.