Une procédure expropriation ne peut être déléguée à un prestataire

Brève
  • 11/07/2008

Le sénateur Jean-Louis Masson a demandé au ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales de préciser si les actes d’une procédure d’expropriation pouvaient être dévolus, par la collectivité expropriante, à un prestataire choisi dans le cadre d’un marché public de prestations. Le ministère rappelle que la procédure d’expropriation découle d’une prérogative de puissance publique qui ne peut être exercée que par une personne publique ou une personne privée investie d’une mission de service public. Les délibérations, les arrêtés, les enquêtes publiques… sont des actes

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