Une régie ne peut pas être candidate à une DSP lancée par sa collectivité de rattachement

Une régie ne peut pas être candidate à une DSP lancée par sa collectivité

Brève

 24/01/2017

Une régie peut-elle se porter candidate à une délégation de service public pour l’exploitation d’un nouvel équipement public lancée par sa collectivité de rattachement ? En réponse au sénateur Jean-Louis Masson, le ministère de l’Intérieur rappelle qu’aucune « disposition n'interdit en principe à une régie communale de se porter candidate à une délégation de service public (DSP), à condition de respecter le principe de libre concurrence (CE, 8