Une SPL concessionnaire ne bénéficie pas d’un régime de faveur

Brève
  • 18/05/2022

Un contrat qui ne fait pas peser le risque d’exploitation sur le cocontractant n’est pas une concession. Un principe que rappelle la chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France dans son rapport d’observations "Société publique locale (SPL) Vallée idéale développement". La SPL est la société concessionnaire du contrat de concession de la ZAC de « Gare la Vallée », de la communauté d’agglomération Amiens métropole, actionnaire aussi de la SPL. Mai

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