Valeur technique de l’offre : sous-critères pondérés ou « modalités d’appréciation » ?

Brève
  • 22/02/2021

La commune de Châteaubriant fait appel du jugement du tribunal administratif de Nantes qui a retenu l'irrégularité de la procédure de passation d’un marché de maîtrise d'œuvre au motif que l'élément d'appréciation relatif aux expériences passées des candidats en lien avec le projet, concernant la valeur technique de l'offre, devait lui-même être regardé comme un critère de sélection. PAr ailleurs, en omettant de le porter à la connaissance des ca

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.