Brèves

DSP et occupation du domaine public : les « ajustements contractuels » possibles

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  • 09/12/2021
  • 06h03

La députée Cécile Muschotti (La République en Marche - Var) demande si la théorie de l'imprévision a vocation à s'appliquer au contexte de la cris...

Refus de réception des travaux : l’office du juge

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  • 09/12/2021
  • 06h02

La CAA de Nancy rappelle que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserve, et prend possession de cet ouvrage.
Su...

"PME recherchent nouveau Ministre ..." Et le trouvent !

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  • 08/12/2021
  • 16h50

Alain Griset, ministre délégué aux PME (président depuis janvier 2017 de l’Union des entreprises de proximité, et ayant présidé l’Assembl...

Achats responsables : La France sur le podium

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  • 08/12/2021
  • 13h00

Le Médiateur des entreprises, Pierre Pelouzet, et le cabinet EcoVadis, représenté par son vice-président Sylvain Guyoton, ont présenté ce jour leur quatri...

Une nouvelle cour administrative d’appel : Toulouse

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  • 08/12/2021
  • 09h30

 C'est l'acte officiel de naissance de la nouvelle cour administrative d’appel qui siègera à Toulouse, à compter du 1er janvier 2022.
En vertu d...

Mauvaise coopération du prestataire et logiciel à accès limité dans le temps

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  • 08/12/2021
  • 06h02

Les syndicats intercommunaux d'assainissement de la Boucle de la Seine (SIABS), de la région de Bougival (SIARB) et de la région de Saint-Germain-en-Laye (SIARSGL) ont convenu de r...

Groupement conjoint et engagement de la responsabilité décennale en l’absence de faute d’un de ses membres

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  • 08/12/2021
  • 06h01

L’acte d'engagement du marché de maîtrise d'œuvre litigieux attribue celui-ci à un groupement conjoint. Il comporte, en annexe, la répartition des honoraire...

Le maire doit rendre compte des achats de la ville au conseil municipal

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  • 07/12/2021
  • 17h30

Le conseil municipal doit être informé sur les achats menés par la ville. Une délégation pleine et entière de ses pouvoir faite au maire ne dispense pas ce dernie...

Les CCAG, à respecter dans leur esprit ET dans leur lettre

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  • 07/12/2021
  • 12h30

La CAA de Marseille, par un arrêt du 29 novembre 2021, rappelle l’importance de respecter formellement les stipulations des CCAG.
En l’espèce, la Villa Arson passe un mar...

Un titulaire d’un marché public recherche la responsabilité quasi-délictuelle d’un autre cocontractant

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  • 07/12/2021
  • 06h02

Un titulaire d’un marché public peut saisir le juge administratif afin d’être indemnisé d’un préjudice qu’il aurait subi de la part d’un autre coc...