Domanialité publique : à la recherche de l’intention de la commune propriétaire
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- 02/12/2021
- 06h01
Par une délibération du 30 juillet 2018, le conseil municipal de Biarritz a autorisé le maire de la commune à signer avec la société Socomix un bail emphyt...
Un observatoire de la commande publique en Haute-Loire
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- 01/12/2021
- 15h50
En gestation depuis 4 ans, un observatoire de la commande publique vient de voir le jour ce 30 novembre sous l’impulsion de l’Etat et des fédérations du BTP de la Haute Loire. I...
Marchés publics internationaux : le IPI avance… à son rythme
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- 01/12/2021
- 11h00
Les principaux partenaires commerciaux de l’UE appliquent à des degrés divers des restrictions limitant l'accès des entreprises de l'UE à leurs marchés pu...
Délai de prescription d’une garantie contractuelle : le Conseil d’Etat rappelle les règles
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- 01/12/2021
- 06h01
La garantie « Anticorrosion » demandée par l’Etat, dans son marché de travaux du pont d'Aquitaine entre les communes de Bordeaux et Lormont, est toujours valable. Le C...
Achat responsable et performant : le cordonnier veut mieux se chausser
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- 30/11/2021
- 13h10
Sur les réseaux sociaux, le Conseil d’Etat annonce rechercher deux collaborateurs,...
L’emploi local, un critère possible d’attribution d’une DSP
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- 30/11/2021
- 06h02
Selon la CAA de Bordeaux, un critère ou un sous-critère relatif au nombre d'emplois locaux dont la création sera induite par la gestion et l'exploitation d'un port, leque...
Une formule de prix révisée par avenant contestée par la CRC Hauts-de-France
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- 30/11/2021
- 06h01
La modification de la formule de révision de prix, en cours d’exécution, ne passe pas auprès de la chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France. Dans son...
Attention à ne pas fausser le calcul du délai de paiement des prestations
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- 29/11/2021
- 06h02
La Chambre régionale des comptes (CRC) Grand-Est reprend la commune de Frouard sur son procédé de calcul du délai de paiement des prestations, qui serait irrégulier, da...
Réception sans réserve de l’ouvrage et faute commise « même sans intention de nuire »
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- 29/11/2021
- 06h01
La CAA de Bordeaux rappelle que la réception sans réserve de l'ouvrage met fin aux relations contractuelles entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concern...
CCAG-MOE :pour Syntec-ingénierie, la "fiche explicative" de la DAJ est «un document inadapté»
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- 26/11/2021
- 09h45
Selon Syntec-ingénierie, le guide publié par la Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) (lire "...
