Non conformité d’un ERP aux normes de sécurité : la garantie décennale susceptible de jouer
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- 29/07/2010
- 07h58
Selon une décision du Conseil d’Etat du 23 juillet 2010, un défaut de conformité d’un établissement recevant du public aux normes de sécurité applicables, non apparent au moment de la réception, est suscep...
Paiement : Chorus oblige la Défense à déroger à la règle
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- 29/07/2010
- 05h50
Les « couacs » engendrés par le déploiement du progiciel Chorus à la Défense ont obligé le ministère à « fluidifier » son circuit de paiement. Les factures se sont entassées, provoquant la grogne des fédér...
Procédure de notification du décompte général
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- 28/07/2010
- 11h42
Dans une décision du 23 juillet 2010, le Conseil d’Etat a refusé d’admettre un recours de la société Spie Batignolles qui contestait la procédure de notification du décompte général d’un marché de travaux (1). S...
Création du cabinet JurisDémat Avocat
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- 28/07/2010
- 06h04
Dominique Damo a officiellement créé son propre cabinet d’avocat spécialisé en droit public des technologies de l’information et des télécommunications (TIC), le 2 juillet dernier, Ancien juriste de l’UGAP en ch...
Défaillance du service postal et offre parvenue hors délai
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- 28/07/2010
- 05h45
Peut-on prendre en considération des candidatures, qui envoyées avant la date limite, sont parvenues hors délai du fait de dysfonctionnement du service d’acheminement postal ? A cette question de la députée Mari...
Conférence sur le droit des marchés publics en Europe
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- 27/07/2010
- 07h11
Era, l’académie du droit européen, organise les 11 et 12 octobre 2010 à Trêves (Allemagne), une grande conférence sur le droit européen des marchés publics, en présence de spécialistes du su...
Le CH Saint-Dizier virtualise ses postes de travail avec Citrix
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- 27/07/2010
- 07h07
Ouvert fin 2009, le centre hospitalier de Saint-Dizier (303 lits, Haute-Marne) ne met plus à disposition un bureau personnel dédié à chaque médecin, comme cela était le cas dans l’ancien site. Comme toutes les c...
PPP : la création d’un fonds de titrisation proposée
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- 26/07/2010
- 07h19
Le groupe de travail du financement du PPP a remis son rapport à Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et Patrick Devedjian, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, mard...
Motiver l’atteinte excessive à l’intérêt général
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- 26/07/2010
- 06h20
Dans une décision du 19 juillet 2010, le Conseil d’Etat a annulé un arrêt insuffisamment motivé de la CAA de Marseille sur la question de l’atteinte excessive à l’intérêt général (1). Le juge de cassation...
2ème rencontre nationale d’information sur les sociétés publiques locales
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- 23/07/2010
- 06h13
La Fédération des Epl, qui est à l’origine de la loi relative à la création des sociétés publiques locales (SPL), organise le 14 septembre prochain à Paris sa deuxième rencontre nationale d’information sur ce no...