Sur l’examen du projet de Code par le Conseil d’Etat
Puisque les modalités de préparation du nouveau code paraissent décidément susciter beaucoup de malentendus et donnent lieu aux commentaires les plus fantaisistes, il faut y revenir.
Il eût certes été souhaitable que le gouvernement soit en mesure de saisir le Conseil d'Etat en temps utile pour que le nouveau code soit publié avant le 31 janvier 2006, date limite fixée par les nouvelles directives pour leur transposition. Il est vrai, par ailleurs, que le gouvernement se montre parfois imprudent en annonçant une "sortie" imminente ou prochaine du code, alors même que la procédure d'élaboration est encore en cours et qu'il ne saurait raisonnablement prétendre en fixer d
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Gestionnaire des marchés publics (f/h)
- 06/05/2024
- Ville de Sucy-en-Brie
- 03/05/2024
- ESID Rennes
- 30/04/2024
- ESID Toulon
Nouveaux documents
L'assurabilité des biens des collectivités locales et de leur groupement : état des lieux et perspectives, Avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 06/05/24
- 02h05
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
Les plus lus
Les risques de dérives du 1% artistique
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/24 07h04
- Jean-François Aubry
Poitiers multiplie les heures d’insertion grâce à un marché réservé unique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24 07h04
- Orianne Dupont
Possibilité de détecter une OAB à l’aide d’un critère mathématique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
Fautes graves justifiant la résiliation du marché aux frais et risques
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/24
- 07h04