
La publication d'un AAPC dans un média correspondant au secteur économique concerné
Commentaire
- 08/07/2005
Yves-René Guillou, avocat, revient sur la jurisprudence Clichy-la-Garenne : le JOUE n’est pas un journal habilité à recevoir des annonces légales et en l’absence de publication spécialisée correspondant au secteur économique dans lequel est passé le contrat, l’AAPC doit être publié dans une publication qui compte tenu de son objet et de sa diffusion permet d’assurer une information suffisante des entreprises susceptibles d’être intéressées par ce contrat.

L'essentiel La Commune de Clichy la Garenne souhaitait conclure une délégation de service public ayant pour objet la gestion de deux marchés municipaux d’approvisionnement, autrement dit des marchés dans lesquels toute personne peut venir faire ses courses en semaine ou le samedi. Pour conclure cette délégation de service public, la commune de Clichy la Garenne a procédé, le 14 juin 2004, à la publication d’un avis d’appel public à la concurrence au Journal officiel de l’Union européenne et aux

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Acheteur marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
- 10/09/2025
- Ville d'Argenteuil
Nouveaux documents
TA Mayotte 29 juillet 2025 Préfet de Mayotte
-
Article réservé aux abonnés
- 18/09/25
- 07h09
TA Paris 21 juillet 2025 Centre Régional de Formation Professionnelle
-
Article réservé aux abonnés
- 17/09/25
- 07h09
CE 17 juillet 2025 Commune de Berck-sur-Mer
-
Article réservé aux abonnés
- 17/09/25
- 07h09
Les plus lus
Marché public : une offre incomplète n’est pas systématiquement irrégulière
-
Article réservé aux abonnés
- 11/09/25 06h09
- Mathieu Laugier
[Au plus près des TA] Quand la CAA s’intéresse à la déclaration sans suite
-
Article réservé aux abonnés
- 09/09/25 06h09
- Nicolas Lafay
Mercredi 24 Septembre : achatpublic invite... Simon Uzenat
-
Article réservé aux abonnés
- 10/09/25 11h09
- Jean-Marc Joannès