Les contrats de mobiliers urbains sont des marchés publics

Commentaire
  • 04/11/2005

L’avocat Yves-René Guillou revient sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 novembre 2005 concernant la société Jean-Claude Decaux qui confirme la qualification de marchés publics pour les contrats de mobilier urbain. Le Conseil d’Etat explique q’un contrat peut être conclu à titre onéreux et être qualifié de marché public, alors même que l’entreprise qui exécute des prestations pour la personne publique n’est pas rémunérée par celle ci.

L'Essentiel Le 20 décembre 1970, la société Jean-Claude Decaux et la commune de Clichy-sous-Bois ont conclu un contrat de mobilier urbain, c’est-à-dire un contrat par lequel la société Jean-Claude Decaux s’est engagée à fournir, à installer et à entretenir sur le domaine de la commune de Clichy-sous-Bois des éléments de mobiliers urbains publicitaires permettant l’affichage de plans et d’informations municipales. Le 28 octobre 1998, la commune de Clichy-sous-Bois et la société Jean-Claude Decaux

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