Le contrôle des capacités des sociétés de création récente
Hervé Letellier, avocat associé du cabinet Symchowicz-Weissberg, revient sur la problématique du contrôle des capacités techniques, professionnelles et financières opéré par les acheteurs publics sur les sociétés récemment créées et candidates aux marchés.
Par une décision du 19 juin 2013 (voir CE, 19 juin 2013, soc. Philippe Védiaud publicité), refusant d’admettre le pourvoi intenté contre une décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux (voir CAA Bordeaux, 30 octobre 2012, commune de Royan) engageant la responsabilité d’une collectivité ayant irrégulièrement évincé une société nouvellement constituée, le Conseil d’E
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé.e de gestion marchés publics (f/h)
- 29/03/2024
- Département de la Gironde
Responsable du Service des affaires juridiques et assemblées (f/h)
- 28/03/2024
- SYCTOM
Chargé de l'exécution des marchés (f/h)
- 27/03/2024
- SIAAP
Nouveaux documents
Les problèmes assurantiels des collectivités territoriales – Commission des finances du Sénat - 27 mars 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 28/03/24
- 03h03
TA Paris 9 février 2024 M.B
-
Article réservé aux abonnés
- 28/03/24
- 07h03
TA Marseille 19 février 2024 Société Eiffage Energie Systèmes
-
Article réservé aux abonnés
- 27/03/24
- 07h03
Les plus lus
L’IA dans la commande publique : c’est d’abord une affaire de sécurisation de la donnée
-
Article réservé aux abonnés
- 21/03/24 06h03
- Mathieu Laugier
achatpublic invite Nadège Havet:"La formation des élus à la commande publique, une nécessité!"
-
Article réservé aux abonnés
- 28/03/24 08h03
- Jean-Marc Joannès
Examen des offres : des recherches sur les sites internet des candidats non sanctionnées
-
Article réservé aux abonnés
- 27/03/24
- 06h03
« Les méthodes de notation du critère prix » : la DAJ revoit sa copie… à moitié ?
-
Article réservé aux abonnés
- 19/03/24
- 09h03
Critère environnemental : ce n’est pas encore une obligation!
-
Article réservé aux abonnés
- 26/03/24
- 06h03