Appels d'offres : il faut publier les critères et les sous-critères importants !

Flash-Infos
  • 21/06/2010

Le Conseil d'Etat vient de confirmer l'annulation de la procédure de passation d'un marché pour méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence. La collectivité n'avait pas publié un sous-critère susceptible d'exercer une influence sur la présentation des offres.

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