Signature anticipée du marché : les pénalités financières vous guettent

Flash-Infos
  • 05/12/2010

Une ordonnance récente d'un juge du référé contractuel dissuadera certainement les personnes publiques de signer leur marché pendant la suspension prévue à l'article L.551-4 du code de justice administrative. Un acheteur a tenté le diable. Résultat : 60.000 euros de pénalités financières. Vous voilà prévenus ! Pour lire notre article » cliquez ici.