Une offre incomplète doit être écartée

Flash-Infos
  • 17/01/2011

Le Conseil d'Etat vient de revenir sur la définition d'une offre irrégulière au sens de l'article 53 du code. Côté contentieux, un manquement au seul stade de l'examen des offres ne justifie pas l'annulation de l'ensemble de la procédure de passation d'un marché. Pour en savoir plus... » cliquez ici.