Signature du zip : le TA confirme son caractère irrégulier

Flash-Infos
  • 22/03/2011

C'est l'une des toutes premières, si ce n'est la première, décisions en matière de signature de zip : le juge de première instance a confirmé le caractère irrégulier d'une offre dématérialisée dont seul le zip a été signé... Pour plus d'informations » cliquez ici.