Smirgeomes : la présomption de lésion d'un candidat suffit

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  • 04/05/2011

Pour appliquer la jurisprudence Smirgeomes, le juge des référés précontractuels peut se contenter d'une simple présomption de lésion d'un candidat. Les garanties professionnelles, techniques et financières demandées ne doivent pas dépasser celles objectivement rendus nécessaires. L'agrément ne permet pas d'évaluer ces dernières. Pour lire notre article » cliquez ici.